Rappel sur les règles d’immatriculation du matériel agricole

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Carte grise
Spécificité des « machines et instruments agricoles » (MIAR)

Pour rappel, tous les véhicules agricoles attelés, qu’ils soient trainés ou portés, susceptibles de circuler sur la route doivent disposer d’un barré rouge qui atteste de leur homologation routière.
De plus, les véhicules trainés mis en circulation après le 01/01/2013 et dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne doivent disposer de leur propre carte grise et donc de leur propre plaque d’immatriculation.

Toutefois, suite à des négociations avec des constructeurs, une dérogation a été obtenue et a abouti à un décret daté du 22 mars 2013. Cette dérogation s’applique à certains matériels trainés qui seront considérés comme portés (et donc dispensés d’immatriculation) à condition de répondre aux 4 critères suivants :
• « la ou les roues pivotent librement autour d'un axe sensiblement vertical » ;
• « la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d'attelage trois points du tracteur (la liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical, tandis que la liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée, rendant possible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe horizontal) » ;
• « la masse (ou somme de masses) sur la ou les roue(s) est inférieure ou égale à 3.500 kg » ;
• « la longueur et la signalisation, notamment de dépassement à l'arrière du tracteur, restent dans les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006 ».

Source : www.terre-net.fr
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