Nouvelle convention collective régionale pour les CUMA employeuses

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Après plus de deux années de négociations, les FDSEA 59-60-80, l’USAA de L’Aisne et la FRCUMA Hauts-de-France d’une part pour la partie patronale et d’autre part CFDT et CFTC pour les organisations syndicales, ont signé le 16 décembre 2022 un accord pour les entreprises de production agricole et les Cuma. Voici quelques explications.
  • Encore un accord ? Mais pourquoi ?
En 2021, la nouvelle Convention Collective Nationale (IDCC 7024) n’avait pas entrainé la disparition des conventions collectives historiquement en place dans chaque département. Depuis 2021, la Convention Collective Nationale s’appliquait donc en plus des Conventions territoriales, ce qui obligeait à un exercice de comparaison permanent pour appliquer le texte le plus favorable.
Afin de mettre fin à cette période juridiquement complexe, les partenaires sociaux de la région Hauts-de-France travaillent depuis 2 ans sur un accord interdépartemental visant à simplifier l’application des différents textes de référence sur le territoire des Hauts-de-France ainsi qu’à unifier les pratiques entre les départements voisins.
Ce travail a abouti à la signature le 16 décembre 2022 d’une convention collective interdépartementale applicable dans les départements du 02 / 59 /60 / 80.
 
  • Et pour les Cuma du Pas-de-Calais ?
Une convention collective dédiée aux exploitations et aux Cuma du Pas-de-Calais a été négociée en parallèle. La convention collective 62 devrait entrer en application dans les mois à venir. Nous vous tiendrons informés. En attendant, les Cuma du 62 doivent continuer à appliquer la convention collective nationale et la convention collective historique 62 en établissant une comparaison entre les deux textes et en appliquant le plus favorable pour les salariés.
 
  • Que devient ma convention collective départementale ?
La nouvelle convention collective interdépartementale se substitue aux conventions collectives départementales historiques du 02, 59, 60, 80. Toutes les dispositions que ces anciens accords contenaient sont donc supprimées et remplacée par les dispositions du nouvel accord. 
 
  • À partir de quand la nouvelle convention collective interdépartementale s’applique ?
La nouvelle convention collective interdépartementale a été signée le 16 décembre 2022. Depuis, le texte a suivi les différentes étapes légales et son arrêté d’extension a été publié au Journal Officiel le 17 juin 2023. L’accord entrant en vigueur au premier jour du trimestre suivant sa parution au JO, le nouvel accord s’applique dès le 1er juillet 2023.
 
  • Suis-je obligé d’appliquer cette nouvelle convention ?
Si votre entreprise se retrouve dans le champ d’application défini à l’article 1, alors l’application de la convention collective interdépartementale est obligatoire.
De fait, toutes les CUMA et les groupements d’employeurs ayant une activité agricole et dont le siège social se trouve dans l’un des 4 départements couverts par l’accord sont concernés.
 
  • Comment fonctionne la nouvelle convention collective interdépartementale ?
La nouvelle convention collective interdépartementale vient en complément de la convention collective nationale. La CC interdépartementale et la CC Nationale sont donc désormais les deux textes à appliquer. Pour faciliter la lecture croisée, ces textes sont donc construits sur le même sommaire.  D’ailleurs, un guide reprenant les grandes lignes de la CC interdépartementale et de la CC nationale a été rédigé. (lien vers le guide « SPE accord interdépartemental 2023 »)
 
  • Qu’apporte la nouvelle CC interdépartementale ?
Ce nouvel accord interdépartemental apporte quelques changements sur des thèmes  tels que le travail de nuit, l'astreinte ou encore la majoration pour travail effectué un jour férié ou un dimanche
Mais la principale innovation concerne l'instauration d'une prime interdépartementale en lieu et place des primes et avantages historiquement présents dans les anciennes conventions collectives départementales ou régionales (treizième mois, prime de permanence, ancienneté, etc.).

Chaque département avait mis en place des primes et avantages différents. Cela complexifiait le travail de compréhension de la composition du salaire entre différents départements et contribuait à créer de la concurrence entre entreprises pourtant du même secteur géographique.
Cette prime interdépartementale unique qui remplace toutes les primes existantes permet d’unifier le salaire à poste constant entre tous les départements (sauf 62).
Chaque département ayant des primes différentes, un guide a été réalisé pour chacun des départements afin de vous expliquer en détail la mise en place de cette prime interdépartementale. Vous trouverez tous les guides en pièces jointes à cet article : 

Si vous passez par un organisme pour réaliser vos fiches de paie, n’hésitez pas à vous en rapprocher pour les mettre à jour.
 
Accord Interdépartemental 2023
Nouvelle prime Somme 2023
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