CUMA employeuses et temps de travail pendant les récoltes 2020

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Emploi en CUMA
Conditions de la dérogation aux durées de temps de travail hebdomadaire pour les récoltes 2020

Tous les ans, la DIRECCTE accorde des dérogations au temps de travail pour les entreprises (exploitations et Cuma) relevant des conventions collectives « exploitation de polyculture de d’élevage et Cuma » des 5 départements des Hauts de France. Il s’agit de permettre aux exploitations et aux Cuma employant de la main d’œuvre de pouvoir dépasser les durées de travail maximales durant la période de récoltes. La DIRECCTE Hauts de France a accordé les dérogations pour les récoltes 2020.

Pour rappel, le temps de travail des salariés de Cuma doit répondre aux règles suivantes :

Un temps plein correspond à 35h/semaine et 1607h/an mais l’employeur peut demander à ce que des heures supplémentaires soient effectuées. Dans ce cas, le temps de travail peut être porté au maximum à 10h/j, 48h/ semaine et 2000h/an.

De plus, il doit y avoir au moins 24h consécutives de repos par semaine et 11h consécutives de repos par jour.

Cependant, tous les ans la DIRECCTE accorde au secteur agricole des dérogations collectives à ces temps de travail maximum afin de permettre aux agriculteurs d’assurer les récoltes sous réserves de respecter certaines conditions.

Pour l’année 2020 les conditions à respecter sont les suivantes :

- Seuls les salariés de plus de 18 ans sont concernés par ces dérogations

- La durée maximale de 48h/semaine peut être dépassée durant 10 semaines dont 5 semaines
consécutives ou non à 66h et 5 semaines consécutives ou non à 60h.

- Ces dérogations sont valables pour les périodes et les travaux suivants :

Récolte de céréales et lin textile 22/06/20 au 26/09/20
Récolte pommes de terre 27/07/20 au 18/10/20
Récolte betteraves, maïs, tournesol 14/09/20 au 06/12/20
Semis d’automne 14/09/20 au 06/12/20
Récolte racines endive 21/09/20 au 20/12/20
Récolte fruits du verger 31/08/20 au 25/10/20

Toutes heures de travail au-delà de 60h/semaine ouvrent droit à un repos de 25% à prendre par demi-
journée dans le mois suivant.

- De plus, une dérogation supplémentaire de 5 semaines consécutives ou non à 60h est accordée pour
les périodes et travaux suivants :

Tri et conditionnement pommes de terre 27/07/20 au 17/10/20
Coupe sapin de noël 09/11/20 au 12/12/20

- Durant les périodes visées par les dérogations, la durée de travail est limitée à 12h/jour
- Le nombre global de dépassement d’heure ne doit pas dépasser 50h/ an / salarié
- Malgré ces dérogations, la durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 mois reste de 44h/semaine
- Ces dérogations n’exonèrent pas les employeurs à payer les majorations des heures supplémentaires.
- Pour les salariés ayant un contrat d’annualisation du temps de travail, la dérogation impose que les heures effectuées entre 49h/semaine et 57h/semaine soient majorées de 25% et les heures effectuées entre 58h/semaine et 66h/semaine soient majorées de 50%.
Nous vous rappelons qu’il est obligatoire pour l’employeur de comptabiliser et contrôler la durée du travail de chaque salarié et ce tout au long de l’année. Vous devez donc tenir un document de relevé de décompte des heures de travail de vos salariés.

Important :
Il est de plus en plus difficile d’obtenir ces dérogations auprès de la DIRECCTE. Il est demandé aux instances syndicales de fournir un bilan de l’utilisation de ces dérogations afin de justifier tous les ans la nécessité de leur reconduite. De ce fait, nous vous solliciterons par mail à l’automne pour que vous nous remontiez les durées hebdomadaires de travail et les repos compensateurs par salarié ainsi que le type de contrat (CDI, CDD, TESA).

Cette enquête sera rendue anonyme avant envoie à la DIRECCTE. Nous comptons sur vous pour nous permettre
d’assurer votre défense syndicale au mieux de vos intérêts.

Nous vous rappelons que l’utilisation de ces dérogations entraîne de votre part des obligations :
• le respect des règles fixées dans l’arrêté et détaillées dans le lien
• obligation d’affichage de l’arrêté et d’information du personnel
• l’obligation de tenir à jour une grille d’enregistrement des temps effectués par salarié concerné
• Dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, la grille de programmation annuelle fixant les variations
saisonnière doit avoir été établie.
Nous vous solliciterons début 2021 pour nous transmettre la grille d’enregistrement afin d’établir le bilan exigé par la DIRECCTE.
Si vous avez besoin de précisions ou d’aide sur la compréhension de cet arrête ou sa mise en place, n’hésitez pas à faire appel à nous.

Mathilde CAPET
mathilde.capet@cuma.fr
03 21 60 57 53
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