Bénéficier du crédit d'impôt "Remplacement pour congés" en CUMA

Toutes les actualités
Remplacement
La CUMA peut en bénéficier au même titre qu'un groupement d'employeur

Plusieurs conditions sont à réunir :

• La Cuma doit avoir un salarié (en temps plein ou partiel, en CDI ou pas)
• La Cuma doit avoir prévu dans ses statuts la possibilité de développer une activité de groupement d'employeurs. article 3 paragraphe 2 des statuts (Pour rappel : Depuis 2006, les Cuma peuvent développer une activité de groupement d’employeurs dans la limite de 49 % de la masse salariale globale de la Cuma, c’est-à-dire mettre à la disposition de leurs adhérents leur salarié sans matériel de la Cuma)

Dans ces conditions, la Cuma peut mettre à disposition son salarié pour remplacer les adhérents sur leur exploitation. Les adhérents concernés pourront alors bénéficier du crédit d'impôt remplacement pour congés.
Il faut entendre par "congés", toute absence de l'exploitant quel qu’en soit le motif : vacances, maladie, formation, exercice d'un mandat professionnel ....

Points à respecter pour que l’exploitation bénéficiaire de la prestation de remplacement puisse se prévaloir des dispositions du crédit d’impôts :

• La facturation du remplacement doit être indépendante des facturations des autres prestations fournies par la CUMA à ses adhérents.
• La facturation doit détailler la période de remplacement pour congés avec la mention du nombre de jours.
• Les règles relatives au remplacement sont appliquées (le salarié doit remplacer l’exploitant dans les activités requérant la présence effective de l’agriculteur)

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses de remplacement effectivement supportées,
dans la limite de 14 jours par an.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les adhérents doivent remplir une déclaration spéciale. Plus d’informations dans la circulaire de la FNCUMA ci-dessous ainsi que le formulaire de demande 2079 RTA SD :

Circulaire FNCUMA crédit d'impôt pour remplacement
Formulaire demande crédit d'impôt

 

Toutes les actualités

D'autres articles sur le même thème

La DIRECCTE Hauts de France a accordé des dérogations aux durées de temps de travail pour les récoltes 2019

Lire la suite de l'article

Assemblée Générale Fédérative Hauts-de-France 2019

Lire la suite de l'article

Retour sur la rencontre emploi partagé dans le Ternois du 23 janvier 2015

Lire la suite de l'article