Assurance : Faut-il assurer séparement tous ses outils ?

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Specimen de carte verte
Le fichier des véhicules assurés va entrer en application le 1er janvier 2021 pour les matériels agricoles (déjà opérationnel pour les voitures depuis 2019). Quelles sont les conséquences pour les contrats d'assurance des matériels agricoles ?

La mise en place du fichier FVA (Fichier Véhicule Assuré = obligation pour les assureurs de déclarer pour chaque matériel immatriculé que celui ci est bien couvert par une assurance dédiée ou non) n'a pas modifié le code de l'assurance. 

C'est à dire que les règles sont pour l'instant toujours les mêmes. A savoir:

1/ Tous les véhicules automoteurs doivent être couverts au minimum par une assurance RC qui leur est propre

2/ Les outils traînés ou portés (immatriculés ou non) sont également soumis à une obligation minimum d'assurance RC:  soit grâce à l'assurance du tracteur, soit par une assurance parc matériel, soit par une assurance propre au matériel.


Il est bien sur conseillé de ne pas se limiter au minimum légal de la RC et de souscrire des options supplémentaires (vol, incendie, bris, corps étrangers ....). Chaque assureur rédige en la matière un contrat qui comprend les garanties, franchises etc qui sont propres à sa politique commerciale. 
En effet, la RC est cadrée par le code civil (art. 1240 et suivants) et par le code des assurances (art. L211 et suivants), mais les assureurs ont plus de liberté en ce qui concerne la définition des autres garanties.
Donc: bien relire et se faire expliquer ses contrats et ne pas hésiter à comparer les contrats proposés par plusieurs assureurs!  


Le FVA, comment ça marche? 
Le FVA a été introduit par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 et précisé par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 paru au Journal officiel du 24 juillet 2018.   
Selon ces textes, la gestion du FVA est confiée à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risques en Assurance) et tous les professionnels de l'assurance (compagnies, courtiers, grossistes, intermédiaires) ont obligation de le renseigner et de le tenir à jour. Les forces de l'ordres ont accès au fichier. 
Pour chaque numéro d'immatriculation, le FVA liste 3 informations: le nom de l'assureur, le numéro de contrat d'assurance, la date d'échéance du contrat. 
Le remplissage du FVA ne comporte donc aucune difficulté pour les véhicules automoteurs agricoles puisqu'ils ont une obligation d'assurance qui leur est propre.
En revanche, le FVA n'est pour l'instant pas en capacité de gérer toutes les spécificités du milieu agricole et notamment la possibilité pour un matériel traîné de CUMA d'être assuré par plusieurs tracteurs. 
C'est pour cela que les assureurs peuvent inciter à souscrire des contrats d'assurance pour chaque matériel immatriculé. Cela leur permet de renseigner facilement le FVA  tout en multipliant le nombre de contrats d'assurance.

Pour l'instant la réponse à la question est donc : NON, tout matériel traîné immatriculé ne doit pas avoir son assurance PROPRE .   
Par contre: OUI, Tout matériel traîné ou porté, immatriculé ou non, doit être couvert au minimum par une RC soit grâce à l'extension de la RC du tracteur, soit grâce à une assurance parc, soit grâce à une assurance propre. 

Le fameux adage "carte grise = carte verte" ne relève pas d'une obligation légale pour les outils immatriculés mais il facilite le travail des assureurs. Il est donc plus que jamais important de faire le point sur les contrats d'assurance dont la CUMA a besoin afin d'éviter d'être multi-assuré.
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